Elle reproche à Mme [Q] d’avoir mis un terme aux échanges par courriel du 1er avril et conteste les arguments invoqués par cette dernière.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er juillet 2024 par voie électronique, Madame [O] [I] épouse [U] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux [I] [U] sur le

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 12 JANVIER 2026 les parties ayant été avisées de la date JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces termes

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [V] [E] et Madame [J] [G] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [E] [W] [S] et Madame [R] [X] [N] [H] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En

Aux termes de l’article l’article L.3121-2 du code des transports, Monsieur [T] ne pouvait céder sa licence à titre onéreux avant l’expiration d’une période de quinze années d’exploitation continue.

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er avril 2024 monsieur [W] demande au tribunal de : condamner monsieur [B] à lui payer la somme de 850.421,43 € au titre de la rupture brutale de leurs

J U G E M E N T du 07 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par : Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Laurence TERRIER

La clôture, prononcée par ordonnance du 3 septembre 2024, a été révoquée et à nouveau prononcée le jour de l’audience avant ouverture des débats.

Selon elle, ils sont à l’origine de la rupture des pourparlers dans la mesure où suite à l’échange de courriels entre avocats des 22 juin et 1er juillet 2021, ils ont assigné M.

et s’abstenir d’une rupture brutale des pourparlers.

Sur la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

Si l'organisme n'entend pas renouveler le contrat, il en informe le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, un mois au moins avant l'échéance du

L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment

du PACS au 01.01.2022, date de son déménagement ; Attendu qu'il résulte des termes de l’article 815-9 du Code Civil que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention