1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 26 MAI 2026 Dans l’affaire : N° RG 23/00099 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EC5Y NAC : 28A Demande en partage

établira le partage par jugement ;désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, dresser un état liquidatif de l’indivision conventionnelle, établira les comptes entre les indivisaires,

matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit n’y avoir lieu à liquidation ou partage

Minute n° 26/2241 Dossier n° RG 24/04185 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEO7 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 7 avril 2026 (prorogé du

Minute n° 26/2242 Dossier n° RG 24/05603 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP2T / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 7 avril 2026 (prorogé du

Le 19 septembre 2024, [B] [P] a fait assigner [U] [M] en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. [U] [M] a constitué avocat. La procédure a été clôturée le 11 février 2026.

par moitié entre les parents, par périodes de quinze jours non consécutives, le père débutant les vacances les années paires et la mère les années impaires, le passage de bras se faisant les vendredi

que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage

CONDAMNER la société PARAIX à verser une amende civile de 2.000 €. DEBOUTER la société PARAIX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Minute n° 26/2166 Dossier n° RG 24/01853 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2HB / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 3 avril 2026 (prorogé du

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de la communauté.

, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement des rappels de droits de donation et les pénalités correspondantes mis à la charge de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage

amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

L’article 1361 du code de procédure civile précise que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

telle qu’elle est fixée par l’acte de partage en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant, qui est la plus proche possible du partage.

[F] pour le passage de M.

-Décrire les servitudes de passages dont bénéficie Madame [D] [V] aux termes de l’acte de donation partage du 25 mai 1992 sur ses parcelles , L’expert a analysé les servitudes bénéficiant à Madame [V]