Sur le caractère accidentel du décès, elle rappelle que le décès de Monsieur [T] [N] est consécutif à l'accident lié à l'avalanche qui l'a emporté et enseveli.

Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime suite à l'accident et jusqu’à la consolidation de son état de santé.

En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux de l’indemnité journalière peut faire l

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Les souffrances endurées Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime lors de l’accident et pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation de

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance

du DFT au titre de l’accident du 12 juillet 2016 à 57,50 euros, - limiter l’indemnisation du DFT au titre de l’accident du 26 décembre 2016 à 8031,25 euros, - limiter l’indemnisation au titre de l’assistance

ACM assurait au moment des faits le véhicule automobile impliqué dans l'accident et conduit par M. [X] [J], que dans ce cadre, elle a procédé à l'indemnisation des tiers victimes, que M.

de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation

à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [H] [N] a perçu des indemnités journalières au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 9 octobre 2017 jusqu'au 29 juillet 2019

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation L’ONIAM ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [Y] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct et certain avec l’accident

réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.

Il convient de retenir une indemnisation à hauteur de 27 euros par jour et de fixer l’indemnisation due à M.

Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison

Les parties s’accordent sur la base d’une indemnité à 20€ par jour pour l'incapacité totale, et sur l’indemnité de 240€ à fixer au titre du DFT à 100 %.

Il a été victime d’un accident du travail survenu le 18 décembre 2013.