sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 : " en

des indemnités dues aux victimes d'accidents, l'a condamné à 19 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision.

SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS, AU MOTIF QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTAIT AMNISTIE DE TOUS LES DELITS PUNIS DE LA SEULE PEINE D'AMENDE ET QUE LES INFRACTIONS SUSVISEES

LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE SI LE MONTANT DE SA REMUNERATION PROPORTIONNELLE OU NON AUX SOMMES DONT LE RECOUVREMENT ETAIT ESPERE

sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents ; qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, les intimés reconnaissent expressément que l'assistance aux victimes d'accidents de la circulation

indemnités dues aux victimes d'accident ; que l'ensemble de ces éléments prouve que monsieur X... n'a été mandaté que par les consorts Z... pour les assister dans l'indemnisation de leurs préjudices ;

Il s'est spécialisé dans l'indemnisation du préjudice corporel de victimes.

consécutive à l'accident de la circulation dont il avait été victime le 22 mai 1995, M.

sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accidents.

adverse'; - ensuite, par l'article 1er de la loi du 3 avril 1942 qui prohibe la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, l'appelante reprochant en effet au

Adraco et Euraco soutiennent pour leur part que les règles applicables au démarchage à domicile ne sont pas applicables, qu'aucun abus de faiblesse ou vice du consentement n'est démontré, et qu'enfin les

Duburcq, Iacovella et Laatamna coupables des chefs d’exercice illégal de l’activité d’avocat et de fourniture illégale à titre habituel et rémunéré de consultations juridiques et d’avoir conclu des pactes

ces deux âges ; qu'il convenait donc de calculer la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle, pour ce laps de temps qui représentait l'indemnisation théorique, à l'âge de la victime au

la victime, la cour d'appel a condamné le tiers responsable et son assureur à indemniser une seconde fois un même préjudice et ainsi méconnu la règle de l'exacte réparation du préjudice ; "alors, enfin

fondé à déduire la pension d'invalidité versée à la victime de l'indemnité garantie au titre de l'indemnisation du DFP ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner

viagère de ses parents, victimes directes de l'accident causé par M.

intervenante est bien un organisme gérant un régime de sécurité sociale, qu'elle verse à la partie civile une pension de veuve qui trouve son origine dans le décès accidentel de la victime ; que le droit

intégralement les victimes en retenant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, d'avoir rejeté le recours formé par la société et son assureur contre Patrick X..., en garantie de l'indemnité

a reçu la constitution de partie civile de la victime, en admettant son action en réparation dirigée contre le co-préposé auteur des blessures involontaires et contre l'employeur civilement responsable