police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier

Aux termes de l’article 62-2 du même code : « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne

En l'espèce, l’intéressé a été présenté à un officier de police judiciaire pour son placement en garde à vue le 7 janvier 2025 à 10h50, point de départ du délai pour l' information à transmettre au procureur

de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.

Sur l’intervention tardive de l’interprète Il résulte des différents procès-verbaux d’une part que Monsieur [V] est arrivé au commissariat de police à 12h20 où il a été présenté à un officier de police

Il est de principe qu’une police d’assurance ne couvre que le risque déclaré par l’assuré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [19] JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025 N° RG 20/04703 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSPS DEMANDEUR : Madame [P] [R] [J]

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation

de police judiciaire.

En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 63 du code de procédure pénale : “ I. — Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne

Les pièces produites par les parties établissent que : - le véhicule a été enlevé et entreposé au sein de la société ESD sur réquisitions d’un officier de police judiciaire de la préfecture de police de

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Selon