Tribunal Judiciaire · JLD — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1169
Appel des causes le 25 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03413 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755T4

Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [P] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [U] [C] [I] [Y]
de nationalité Tunisienne
né le 31 Juillet 1982 à (TUNISIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 20 juillet 2024 par M. PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE , qui lui a été notifié le 20 juillet 2024 à 18h45 .

Vu la requête de Monsieur [U] [C] [I] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Juillet 2024 à 14h23 ;

Par requête du 24 Juillet 2024 reçue au greffe à 10h49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite et je travaille sur le chantier naval. Je travaille au noir. J’ai été à l’intérieur de la voiture des policiers, j’ai été menotté. Je suis resté pendant 2 heures sans savoir ce qu’il se passait. Après on m’a ramené ici après 7 heures de route.

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; Monsieur a été contrôlé et placé en garde à vue alors qu’il terminait son travail au chantier naval de [Localité 2]. Il avait encore son bleu de travail. Il n’a pas été informé des droits sur les travailleurs étrangers. L’obligation d’information s’applique au travailleur étranger 
(Article 3 de la directive européenne).

MOTIFS

Monsieur [Y] soutient le défaut d'information des ses droits liés à son statut de travailleur étranger, considérant qu'il a été interpellé alors qu’il était en tenue de travail, et que les policiers auraient donc du l'informer de ses droits en tant que travailleur étranger. 

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal d’interpellation, que M. [Y] a été interpellé avec deux autres individus alors qu’un tramway venait de subir des jets de projectiles qui avaient dégradé plusieurs vitres ; que l’intéressé sentait fortement l’alcool, titubait et s’exprimait difficilement ; 

Dès lors que M. [Y] a fait l'objet d’une interpellation dans le cadre d’une procédure de flagrance pour des dégradations sur la voie publique, peu important qu’il se trouvait en vêtements de travail, les officiers de police judiciaire, qui n’effectuaient aucun contrôle lié à la législation du travail, n'avaient aucune obligation de l'informer de ses droits liés à son statut de travailleur étranger.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3408

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [U] [C] [I] [Y]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [C] [I] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 19 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio 



 
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03413 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755T4
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,