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2 108 résultats pour « non cumul avec le fonds du droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 1

67005784c34eb4cc857f2e9d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de solidarité, d’une part, et que le cumul entre le chômage partiel et l’intervention du fonds de solidarité, d’autre part, était impossible.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a6858823c56e09967e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au moins une heure par jour en cumulé.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965cc33be7966c9a7014

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

salariées ou non et l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58f11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par [20] de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” chez une droitière, avec une première constatation médicale retenue à la date du 18

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N°

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd048

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au moins une heure par jour en cumulé.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae197a459da3dcdeca02

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la nullité alléguée La requérante soutient que la caisse ne l’a pas informée de la mise en œuvre de son droit de communication. La caisse n’a pas mis en œuvre ce droit.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6712cb530883c6606fa8b579

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e59aaacbea0fe6826e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est présenté de la manière suivante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a5c21c0e53e79076e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De même, le tableau 57A prévoit que la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [18] est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbabf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, - dire et juger que la tendinite de l'épaule droite doit être requalifiée de maladie professionnelle au titre du tableau n°57 ; A titre subsidiaire, - dire et juger que la tendinite de l'épaule droite

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27393

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d475cdc6046d4737ba5a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

non autorisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d567cdc6046d4737c9d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

non autorisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d787cdc6046d4737ecd5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

non autorisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d871cdc6046d4737fbd8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

non autorisée.

Source officielle