AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de solidarité, d’une part, et que le cumul entre le chômage partiel et l’intervention du fonds de solidarité, d’autre part, était impossible.
Source officiellePage 3 sur 106
Serv. contentieux social
65b7f5a6858823c56e09967e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au moins une heure par jour en cumulé.
Source officielle