Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 13.000,00 euros.

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Aucune demande n’ayant été formulée à ce titre, ce poste de préjudice n’est constitué que des débours de l’organisme social, et il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

Elle ne peut donc faire l'objet d'une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur, y compris lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions réglementaires fixées.

Il n'y a donc pas lieu de lui accorder le bénéfice d'une indemnité complémentaire.

Est indemnisé à ce titre le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime.

Ce préjudice s’indemnise entre 25 et 33 euros par jour. L’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire de M.

Point 3 - Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime. 3.1 Rappeler

Monsieur [O] [H] ne sollicite aucune indemnité complémentaire pour ce poste de préjudice.

, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.

Ce préjudice indemnise les victimes au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées, et auxquelles elles ne peuvent plus se livrer en raison des séquelles.

, - Jugé que l’indemnisation des préjudices de la victime pourra être réexaminée en cas d’aggravation de son état, - Ordonné, avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Madame [O],

2020 est insuffisante pour justifier de la perte de rémunération complémentaire et qu’il a nécessairement bénéficié d’indemnités journalières.

,condamner la société AXA à verser au fonds de garantie une somme de 15% de l'indemnité allouée à la victime, S’agissant de M.

[A] [C] avait jusqu’au 20 mai 2021 pour faire une action en reconnaissance de faute inexcusable, les indemnités journalières ayant cessé d’être indemnisées à compter du 20 mai 2017.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation.

ou d’exclure l’indemnisation des dommages.