L’exception d’incompétence sera déclarée recevable. 2 - Sur le bien-fondé de l’exception d’incompétence : Il résulte des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 septembre 2025, elle demande de : Faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la demande du 24 juillet 2024, - ordonner la suppression des

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 75 code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Conformément à leurs dernières écritures communiquées par voie électronique le 6 novembre 2024, les consorts [Z] demandent : - d’écarter l’exception d’incompétence, - de débouter les défendeurs de leurs

[Z] sera jugé recevable en son exception d'incompétence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JXR SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 - Incompétence territoriale - DEMANDEURS

Les juridictions judiciaires sont manifestement incompétentes pour connaître des demandes de Monsieur [C].

DEBOUTER LE CLUB ENSEIGNE & INNOVATION de sa demande d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris et de renvoi au tribunal de Bourg en Bresse ou de TOURS. SE DECLARER COMPETENT.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'incompétence de la présente juridiction Il résulte de l'article 76 du Code de procédure civile que : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle La société Infimed soutient une exception d’incompétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence du juge des référés La SAS Atelier H²O soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés pour connaître de la demande, aux motifs que le juge de la mise

Subsidiairement, il soulève l’incompétence territoriale au profit de la juridiction de Nanterre, avec une clause de dépaysement.

Par conséquent, l'exception d'incompétence sera écartée et le juge des référés du tribunal judiciaire sera déclaré compétent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale au profit du juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville A l’appui de son exception d’incompétence soulevée oralement et in

Le juge de la mise en état ne dispose donc plus du pouvoir de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée, peu important son éventuel mérite.

mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Il en résulte que le juge des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise en vue de faire procéder au bornage entre deux propriétés.