Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux

Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

qualité non pas de co-gérante de la SCI mais de dirigeante de la société MB Habitat conseils, laquelle a un mandat pour la gestion locative du bien de la SCI.

A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que le gérant d’une société commet une faute de gestion s’il procède au remboursement de son compte courant de manière abusive, au regard de la situation financière

personne de son gérant en exercice et la Société ALLIANZ l.A.R.D. en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L [Adresse 7], à réparer les préjudices subis par Madame [B]

faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2019 à 2025 ; - établir les rapports qui devaient normalement être dressés par la gérante pour chacun d’eux - convoquer une

[W] en qualité de gérant de sa société.

remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société, - faire tous actes d'administration nécessaires conformes aux statuts, gérer

Ils rappellent, en substance, que la qualité de gérant d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du surendettement des particuliers.

gérant est M.

ASTRIG dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Agnès MARTIN-SANTI - Me Paul Victor BONAN FAITS

EUROPE MAILLE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 988 163, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par

son père engage la responsabilité de [J] [M] qui doit être traitée comme gérante de fait, mais aussi celle de ses conseils et de la société.

Les deux conditions relatives à la gravité de la crise sociale, de nature à paralyser le fonctionnement de la société, et à l'urgence, du fait d'un péril imminent menaçant la société, sont ainsi cumulatives

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi

 : « 2- Pouvoirs Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérêt de la Société.

gérant est M.