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6 576 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX surendettement

69e7e4fccdc6046d47106fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] et Mme [K] [B] née [V] qui l'ont contesté par courrier en sollicitant la vérification des créances d'[1] et de la CAF.

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21dcdc6046d473e2457

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SA [1] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation, par conclusions oralement soutenues.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173895cdc6046d472570c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors d’un choc sur un contact durant un entrainement ». Par courrier du 11 avril 2024, la CPAM a informé la société [4] de l’attribution à M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge-commissaire a renvoyé l’examen de la fixation de créance au juge compétent eu égard à l’existence de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, ayant réglé les honoraires du commissaire de justice avec les fonds de la SCI, lui ayant délivré irrégulièrement, de manière unilatérale et sans validation de l’assemblée générale, un mémoire en fixation

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant les pénalités contestées par la société défenderesse, elle fait valoir l'existence de trois jours de retard dans la réalisation des finitions et un retard cumulé de 45 jours sur l'ensemble des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par requête du 08 août 2023, [D] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE en vue de contester la décision de la Caisse du 15 novembre 2022.

Source officielle
TJ

JCP

69dd35e5cdc6046d471eda19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 3 juillet 2025, Monsieur [H] assignait Monsieur [Y] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion et la fixation d'une indemnité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361bcdc6046d471ede19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’employeur a exercé un recours le 31 mai 2024 devant la Commission médicale de recours amiable ([3]) pour contester le taux d’IPP.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec AR du 25 avril 2025, la SAS ENYOM DISTRIBUTION a accepté le principe du renouvellement mais a contesté le montant du loyer sollicité et demandé la fixation à 40.000€ HT par

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b242345ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suite à la contestation de cette créance par le mandataire liquidateur, le Juge commissaire a, selon ordonnance du 20 février 2023, invité les parties à saisir le juge du fond de la contestation de créance

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [B] [U] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle indique que ses ressources sont désormais réduites aux prestations versées par la CAF.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2023 moyennant la fixation d’un loyer annuel hors charge hors taxe de 58 000€.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607fbcdc6046d4707f060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la décision de la [2] contestée a été rendue le 27 janvier 2025 et notifiée par courrier daté du 04 février 2025.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596dcf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

. - Reprendre les malfagons, désordres et défauts suivants relevés : — Non—c0nformités des tapées de menuiseries à l'isolant - fixation incorrecte des tuyaux dans le vide technique - orifice visible a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 06 mars 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 12 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il fait valoir que sa sœur se contente de verser aux débats une carte postale dont elle prétend qu’elle aurait été rédigée de la main de la défunte, afin de contester l'écriture du testament.

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