AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX surendettement
69e7e4fccdc6046d47106fde
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] et Mme [K] [B] née [V] qui l'ont contesté par courrier en sollicitant la vérification des créances d'[1] et de la CAF.
Source officiellePage 3 sur 329
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21dcdc6046d473e2457
13 avril 2026
13 avril 2026
La SA [1] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation, par conclusions oralement soutenues.
Source officielle