, qu'elle ne justifie que d'une activité très récente au sein de l'établissement [Localité 5], qu'elle refuse de communiquer le nombre de ses adhérents au sein de l'entreprise et le montant des cotisations

Dans les conclusions d’intervention volontaire précitée s du 7 avril 2023, la société Ets [U] [C] et l’entreprise en nom personnel [U] [C] indiquent que Monsieur [U] a exercé une activité artisanale d’

Monteforte n'a déclaré que deux activités, l'activité de maîtrise d'œuvre, à l'exclusion de l'activité de constructeur de maison individuelle et l'activité d'ingénierie.

Il conteste également l’intérêt à agir de Madame en raison de l’effet relatif des contrats et explique qu’elle aurait dû agir contre la société USINOPTIQUE et non contre Monsieur en son nom personnel.

est fixé par établissement conformément à l’article R 2143-2" Dès lors, la désignation de Monsieur [G] [S] étant faite sur le périmètre de l’entreprise FRANCE HANDLING, et non l’établissement , celle-ci

Aux termes des dispositions de l'article R. 2312-35 du code du travail, les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et

Monsieur [X] indique que son entreprise n’a plus d’activité depuis le 16 juillet 2022, Il transmet une copie d’un document de cessation d’activité temporaire en date du 16 juillet 2022 établi au Guichet

Par courrier du 4 juin 2024, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a demandé à l’entreprise de retirer la clause 5.2.1 relative aux « lieux d’exercice de l’activité syndicale

de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.

[Y] [P] soutient principalement avoir sollicité le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ([5]) et non une aide au retour à l’emploi (ARE).

[H] est également engagée.

2020 et 2020-1620 du 19 décembre 2020, = les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité que ceux visés par le décret du 30 mars 2020 lorsque leur activité implique l’accueil

L'URSSAF poursuit en indiquant le motif du redressement envisagé : « Votre code activité 6430Z tel que connu à l'INSEE indique que vous travaillez dans le secteur d'activité [8]. ET ENTITES FINANC.

A ce titre les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de leur rémunération issue de l'exercice de leur activité professionnelle non salariée.

X. a créé une entreprise libérale en s’installant à La Réunion, peu important son activité antérieure identique en métropole, et que la personne débutant une activité au sens de l’article L. 756-6 du code

Questionnée sur cette auto entreprise, elle n’a pas été en capacité de préciser si elle a effectivement ou non créé cette auto entreprise.

7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

Les frais d’entreprise sont des dépenses engagées par le salarié correspondant à la prise en charge de frais relevant de l’activité de l’entreprise et non de frais liés à l’exercice normal de la profession