Mme [M] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

[T] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.

A cet égard la banque reconnaît détenir cette somme après clôture du compte et s'en remet à la décision sur la restitution, soit à l'emprunteur, soit au prêteur.

En premier lieu, la SA FRANFINANCE fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable.

Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT. Par ailleurs, les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la société CARDIF.

[F] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens.

et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.

Elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 15 août 2024, rendant la totalité de la dette exigible.

CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

Elle expose également ne pas avoir fait appel à son assurance emprunteur n’ayant pas la connaissance de la possibilité de l’utiliser. L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

[E] CONSUMER BANQUE a fait assigner M.

[Y] [N] sur sa situation financière à la date de souscription du crédit, en produisant aux débats « la fiche dialogue : revenus et charges »qui fait état des ressources de l'emprunteur et d'une absence

Dès lors, faute pour la S.A.

de conseil envers l’emprunteur en lui accordant un crédit inadapté sans le mettre en garde contre le risque d’un tel crédit.

Mme [W] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.

titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 07 août 2023 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.

Au soutien de sa demande, la CASDEN BANQUE POPULAIRE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé datant du 5 juin 2024,