AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu’à l’expiration du sursis l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. - dit n’y avoir lieu a condamnation
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Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] – [R] pourra être compensée avec sa créance d’indemnité d’occupation, - condamner la SARL [Z] au paiement des intérêts au taux légal (dettes non professionnelles) à compter du 05 mars 2020, date
Source officielle