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52 résultats pour « condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

qu’à l’expiration du sursis l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. - dit n’y avoir lieu a condamnation

Source officielle
TJ

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Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] – [R] pourra être compensée avec sa créance d’indemnité d’occupation, - condamner la SARL [Z] au paiement des intérêts au taux légal (dettes non professionnelles) à compter du 05 mars 2020, date

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [A] C/ [S] Répertoire Général N° RG 23/01550 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme [N] [W] veuve [A] à payer aux requérants la somme de 10.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, Condamner chacun des requis à payer à Madame [K] [A], MM [R] et [C] [Y] la somme

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eebbbf04ef7857bc3a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel aux fins de remise en état du bien.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [C] ont eu un impact concret et direct sur son activité.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Si nécessaire, joindre les copies à votre rapport, - Interroger la victime sur ses antécédents médicaux, chirurgicaux susceptibles d’interférer avec l’accident.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de paiement de dommages et intérêts Mme [U] [L] divorcée [X] soutient que la résistance abusive de sa fille est caractérisée par son refus de donner son consentement afin que l’appartement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695c0c9f75782d5f06e3a558

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- condamner in solidum [Localité 15] METROPOLE et la SA ALLIANZ IARD à payer à la SELARL JURIS TIME la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner in

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la détermination du gardien de la chose, il convient de noter : que selon courrier en date du 7 juillet 2020, la mairie de [Localité 10] a clairement indiqué être la propriétaire de

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et garantir le Docteur [B] de toutes condamnations en principal, intérêts et frais irrépétibles, au moins à hauteur de 50%.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance. Par arrêté du 9 février 2021, la commune d'[Localité 5] a fait fermer l’établissement pour des raisons sanitaires.

Source officielle