L’article 1720 du code civil précise que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement présenté par Madame [R] en L'état des

Il s'ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continuant

[O],Dit que les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir le caractère professionnel des maladies de M.

-rappeler le caractère immédiatement exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

du caractère abusif de son action ;Condamner Monsieur [N] [V] à payer à la société AIR France la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

La CPAM de la Dordogne indique s'en remettre sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte

civile professionnelle et les oblige à réparer les préjudices subis; EN CONSEQUENCE, condamner Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer la somme de 47.829,11 Euros à la Société [11], outre 10.000€ en

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Ils sollicitent à titre reconventionnel, compte tenu du caractère abusif de la procédure initiée par les demandeurs, la réparation de leurs préjudices directs et certains résultant du harcèlement judiciaire

Etablissement du compte entre les parties En application des dispositions des articles 1347 et 1348 du code civil, il convient d’opérer la compensation entre les créances réciproques des parties.

de son préjudice corporel, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.