mixte et non point seulement un caractère de réparation civile ; qu'ainsi, le principe de la personnalité des peines, qui doit recevoir application en l'espèce, s'oppose à ce que Pamela D... soit condamnée

du Livre des procédures fiscales, réserve l'application de cette voie d'exécution au paiement de l'amende, des frais de justice ou de tout autre paiement au profit du Trésor public, qui n'a pas le caractère

d'une réparation civile (Cass.

infractions poursuivies sont, selon une jurisprudence constante, de type contraventionnel, et que les pénalités fiscales encourues par application de l'article 1791 du Code général des impôts, ayant le caractère

un délai de deux années à compter du présent arrêt, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "alors qu'en statuant ainsi, alors que la mesure ordonnée, si elle présente le caractère

pénale, une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi, et s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que la remise en état ordonnée, si elle présente le caractère

"alors qu'une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi et, s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation; que la démolition ordonnée, si elle présente le caractère

l'astreinte ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription, les juges se bornent à énoncer que les mesures prévues par les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme présentent le caractère

pouvait plus prononcer de condamnation en dépit des dispositions définitives de cet arrêt ordonnant le sursis à statuer sur la mesure de démolition, et alors qu'une telle mesure si elle présente le caractère

conformité des lieux prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 dudit Code présentent le caractère

par jour de retard, en fixant au 23 février 1986 la date limite impartie pour la remise en état des lieux ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la mesure ordonnée, si elle présente le caractère

degré a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt ; Mais attendu qu'en décidant ainsi alors que la mesure ordonnée, si elle présente le caractère

l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ; "aux motifs que la démolition ou la remise en état ordonnée par le juge pénal ne constitue pas une peine complémentaire mais présente le caractère

de départ de l'astreinte de 500 francs par jour de retard assortissant la condamnation de Louis X... à la remise en état des lieux ; "alors que la remise en état des lieux, si elle présente le caractère

l'article 749 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité que la contrainte par corps ne s'applique pas dans le cas d'inexécution de condamnations ayant le caractère

ont ainsi décidé que la démolition devrait avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que, si la mesure ordonnée présente le caractère

de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne revêtent donc pas uniquement le caractère de réparation

litigieuse sans avoir, en toute bonne foi, sollicité au préalable un permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "2 ) alors que la mesure de démolition a le caractère