En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 février 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

Le contrat de cautionnement Visale conclu prévoit dans son article 8.2 que, dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

construction; - la convocation par LRAR est stipulée dans l’intérêt exclusif du constructeur pour le cas où, le maître d’ouvrage ne se présentant pas à la réunion, son absence fasse courir les intérêts de l’article

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 22 novembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la demanderesse prétend que son droit d'obtenir la condamnation

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

A10094136058 que l’association SOLIHA [Localité 1] a souscrit auprès d’elle le 18 janvier 2021 et qui la subroge dans tous ses droits et actions à l’encontre de la locataire défaillante, Madame [P] [B] ; L’article

L'article 1315 du Code civil précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 9 mars 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

A titre principal, la SA BNP Paribas Lease Group invoque les stipulations de l’article 8.2 des conditions générales au soutien de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il est mentionné à l’article 8.7 des conditions générales des ventes en état futur d’achèvement visées à l’article 8 du contrat de vente : “Le Vendeur fera procéder aux travaux de levée des réserves et

L’article VII “définition et règlement des charges paragraphe 1.

Il ressort de l’annexe 1 de l’article.

S’agissant de la taxe sur les bureaux 2019, il résulte de l’article 8.2 des conditions particulières du bail que cette taxe devra être remboursée par le preneur prorata temporis.

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10

- JUGER que le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur conformément à l’article 2-8.2 du Bail. - DEBOUTER la société [E] [T] FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.