Par acte sous seing privé en date du 5 août 2003, la société JDA VIDEO a cédé son fonds de commerce à la société MOKRI et, par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2012, cette dernière a cédé son

pour personnes âgées.

nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [G] [MX] [DC] (Venant aux droits de Monsieur [IA] [DC] décédé le [Date décès 12] 2022) [Adresse 6] [Localité 24] Monsieur [G] [MX]

personnel.

des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Elle soutient que l’expropriation l’oblige à cesser son activité et à se séparer de son personnel (une cuisinière et un gérant).

FAITS ET PROCÉDURE [ZR] [U] et [WM] [RS] [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu le 15 juin 1939.

le numéro 808 691 299, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [E] [H], né le 29 mai 1974

C’est également Monsieur [VW] qui gérait seul les comptes du couple, même celui personnel de Madame [S].

de biens et gère les locaux pour le compte de l'indivision [U].

CABINET DE GESTION IMMOBILIERE GRASSOIS (CAGI), immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 390 431 906, dont le siège social est sis à 06130 GRASSE 41 Boulevard du Jeu de Ballon, agissant par son gérant

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[A] [Y] nommé mandataire ad hoc aux termes d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Valence le 6/7/2023, domicilié [Adresse 3] [Localité 13], prise en la personne de son représentant

L’architecte indique dans son premier compte-rendu de réunion de synthèse « PB plaque non feu cuisine » et dans l’échange de courriels qui suit le gérant de l’entreprise TLB demande au maître d’œuvre d

En outre, pour l'application de cet article, la bonne foi s'entend de la croyance pleine et entière où s'est trouvé le possesseur au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des

syndic en exercice, la SAS Cabinet LAUGIER-FINE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 307 772 269 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en

L’équipement des 11 emplacements restant obligera à l’acquisition d’une licence gérant 50 bornes dont le coût actuel est supérieur à 5 000 euros auxquels seront à ajouter les autres fournitures, main d

leN° B [N° SIREN/SIRET 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 19] [Localité 30] représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS,