Sur la demande principale Il résulte des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force

de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule immatriculé BC 624-ZL, assuré auprès de XL INSURANCE, et conduit par Monsieur [W].

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un ou plusieurs véhicules terrestres

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] impliqué dans l'accident.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l’implication des véhicules Il résulte des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins

est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

La clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 18.11 des conditions générales visant les événements dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres à moteur n’est pas applicable en l’espèce

à_indemnisation Sur le droit à indemnisation de Monsieur [H] :à_indemnisation Il est constant et non contesté que l’accident dont s’agit concerne une collision entre deux véhicules terrestres à moteur

à la Clinique de [Localité 2] n’est pas impliqué dans l’accident impliquant le véhicule de Monsieur [E] et Monsieur [C] ; - juger qu’aucune faute n’est alléguée à l’encontre de sa conductrice Madame

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

défaillant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 6 juillet 2015, Monsieur [U] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur