[A], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 322, Maître Pierre-Yves

demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bénédicte GUY, avocat au barreau d’EURE plaidant DEFENDEURS : Monsieur [U] [F] né le 24 Mai 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent

Portalis DB2H-W-B7G-WYPB Jugement du 01 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Yves

VLN anciennement dénommée CABINET VINCENT LE NAIL (RCS de Paris 390 532 224) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la S.C.P.

établissement public industriel et commercial pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Yves-Marie

MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/03449 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXW4 DEMANDEUR : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yves

AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, CPAM DE SAONE ET LOIRE aux droits de laquelle vient la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or, dont le siège social est [Adresse

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [C] [F] [B] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 17] Profession : Enseignante de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-yves

Madame [U] [P] [J] [E] née le 01 Juillet 1980 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 3] Monsieur [M] [S] né le 20 Février 1978 à [Localité 10] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour Avocat : Maître Yves

LUBERON établissement public industriel et commercial pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Yves-Marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Augustin TCHAMENI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-sophie LANGERON, Maître Yves ARDAILLOU Pôle civil de proximité

VINCENT MEQUINION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION Association FABRE GUEUGNOT et associés, avocats au barreau de PARIS, avocats

CA CONSUMER FINANCE ( SOFINCO), dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch - 91300 MASSY Représentée par Maître Yves FERES, avocat au barreau de CARCASSONNE RAPPEL DES FAITS : Suivant bon de

française, et Madame [A] [F] épouse [S], née le 17 avril 1957 à [Localité 19], de nationalité française, tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 21] - [Localité 3] tous deux représentés par Maître Yves

LES HAUTS DE SEPTEMES (Maître Pascal-Yves BRIN) C/ S.A. BERIM (Maître Lucien LACROIX) S.A. SMA SA (Maître Lucien LACROIX) S.A.S. CEC (Maître Alexandre OGER) S.A.R.L.

Monsieur [V] [O] et Madame [B] [U] à rembourser à la SCI NANETOU IMMOBILIER le coût des travaux de mise en conformité du réseau d'assainissement privé de la maison située [Adresse 5] à VILLEBON-SUR-YVETTE

SAINT ELOI [Localité 38] (RCS [Localité 44] 345 300 164), dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats

OLMIERE CONSTRUCTIONS, 5 Chemin de la Besse 81000 ALBI représentée par Maître Pierre-yves MARGNOUX de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426 S.A.