Point 2 - Bilan situationnel avant l'accident Après avoir rappelé le cadre de l'expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l'identité de la victime et recueillir son consentement

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

La conclusion de l’enquête me reconnaissant victime de harcèlement.

La victime, a été conduite par les services de secours aux urgences pédiatriques de l’hôpital SAINTE-MUSSE à [Localité 1].

Dans le cadre de la convention IRCA de 2002 une provision de 1000 € était versée à la victime et une expertise mise en place confiée au Docteur [Z].

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

à hauteur de 50 %, compte tenu de la faute commise par la victime ; qu’aux termes de la première expertise amiable qui s’est déroulée le 03 juin 2022, il a relevé l’absence de consolidation de l’état

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 8.

avant consolidation : Dépense de Santé Actuelles (DSA) : 3°) au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime

siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Il est utilement précisé que la déclaration établie par l’employeur le 1er mars 2023 indiquait : « Date : 27 février 2023 à 14h00 Activité de la victime lors de l’accident : la victime montait dans le

Dossier : N° RG 21/00063 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FSXX Décision n°24/00746 Notifié le à - [Y] [Z] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI

Par exploits de commissaire de justice des 25 juin, 26 juin, 9 juillet, 15 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné Mme [A], M.

Condamner Monsieur [Z] à verser à la CPAM d’Ille et vilaine la somme de 699,98 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

[W] [G] ; - En conséquence, confirmer que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 2/9/2020 dont est victime M.

En l'espèce, le requérant affirme avoir été victime le 19 mai 2021 d’une chute sur le bateau de plaisance de M.

Pôle social - N° RG 23/01386 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUWH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [6] (NOM COMMERCIAL ECCF) - CPAM D’ILLE ET VILAINE - Me Elodie BOSSUOT QUIN N° de

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 21/00058 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JCJ3 89A JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE