Il indique que la copie des SMS fournies par le demandeur n’a qu’une faible force probante et que les formulations employées sont trop vagues pour interrompre la prescription et qu’ils sont supposés avoir

Elle vient aux droits de la SCI Extra Vagues, dont elle était la gérante.

Dit que cette réouverture vaut convocation à l'audience ; Invite la SAS Action Logement Service à faire citer Madame [C] [O] et Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.  ».

[Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Janvier 2025 N° RG 24/05284 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDML JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 [F] [C] épouse [D] C/ Société [Adresse 5], représenté par Vagues

rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 29 mars 2019 par la SCP [F] qui vaut

La clause de solidarité ne vaut pas pour les indemnités d’occupation. L’article 220 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer car le logement n’a aucunement servi d’hébergement à la famille.

Elle a soutenu que ses travaux ont été réceptionnés avec des réserves vagues le 27 mars 2025 et que dès le 18 avril 2025, toutes les réserves concernant son lot avaient été levées.

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - juger que l'autorisation de paiement de la créance de la société My Money Bank donné à Mme [V] [Y] au notaire en charge de la vente de son bien immobilier, vaut

par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 11 avril 2019 par la SCP [D] qui vaut

par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 11 avril 2019 par la SCP [P] qui vaut

par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 26 juillet 2019 par la SCP [G] qui vaut

En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 29 mars 2019 par la SCP [B] qui vaut

Sur la prise en charge implicite, elle fait valoir que l’absence de notification dans les délais prévu par les textes vaut décision de prise en charge implicite.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, Madame [U] [I], divorcée [V], demande au tribunal de : - CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à Madame [U] [I] ex-épouse [V] la

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA demande au tribunal de : - S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur

la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 25 mars 2025 ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2025 ; DIT que la notification du présent jugement vaut