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AND · OR · NOT · "…"Chambre des référés
S.A.S. GT CAPITALc/S.A
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25 juillet 2024
25 juillet 2024
délibéré au 12 juillet 2024 prorogée au 25 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2015, la Sas G.T capital a donné à bail commercial à la société Speedy tacos
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