EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SAS EOS France a fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [U] épouse [N] un commandement de payer valant saisie

CRÉANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Mainet-et-Loire Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 4] Représenté par Maître Sylvia

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Cent re France [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvaine

Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01382 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNFL Minute : 24/00244 Monsieur [X] [N] Représentant : Me Sylvain

ALPES (ESCOTA)dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Monsieur [O] [L], directeur opérationnel des Alpes Maritimes faisant élection de domicile à [Adresse 3] représentée par Maître Sylvain

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

JUGEMENT DU 06 octobre 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina

JUGEMENT DU 06 octobre 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina

JUGEMENT DU 06 octobre 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina

euros arrêtée au 31 octobre 2023 en vertu et pour l’exécution de la grosse en forme exécutoire d’un acte authentique reçu le 25 novembre 2016 par Me [X] [B], Notaire associée de la SCP [X] [B], Céline SYLVAIN

des Impôts des Particuliers d’[Localité 7] venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 7] Est, Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 3] représenté par Maître Sylvia

JUGEMENT DU 06 octobre 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina

JUGEMENT DU 06 octobre 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina

représenté par Monsieur [M] [K], directeur opérationnel des Alpes Maritimes faisant élection de domicile à [Localité 1], [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain

[U] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Sylvain GALINAT, avocat au barreau de BORDEAUX En présence de Madame Isabelle SANTANDER, Commissaire du Gouvernement -------------------------

SNCF RESEAU a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire valant offre par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe 29 février 2024 aux fins de voir

[I] [K] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement ---

[I] [S] domicilié : chez AURAJURIS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 30 juin 2020, le conseil