AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
6966c4c3cdc6046d47309844
5 janvier 2026
5 janvier 2026
sur le jugement du 23 juin 2025, la SAS LEASECOM a, par acte du 1er août 2025 de la SCP AGNÈS LARGOT – LÆTITIA YSCHARD, Commissaires de justice à VIENNE, fait pratiquer entre les mains de la société REVOLUT
Source officiellePage 3 sur 13
PAC - Contentieux
6a10ac32cdc6046d479bc926
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l’acte de signification que l’huissier de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (appel téléphonique
Source officielle