EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 5], située sur une parcelle enclavée dont l'accès se fait via une servitude de passage instituée sur la parcelle voisine appartenant

& FAIN-ROBERT Expédition à la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

En l'espèce il résulte des développements qui précèdent que [O] [D] justifie de sa propriété de la parcelle CN 30, et qu’[H] [K] occupe actuellement cette parcelle.

leur immeuble et résulte de la division de la parcelle n°76 par l’ancien propriétaire.

assistant : Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM, avocats au barreau D’ALBI DEFENDERESSE : Madame [D] [I] [M] 24 A, avenue Pasteur Le Gol 97450 SAINT LOUIS Rep/assistant : Me Isabelle ANDRE ROBERT

à défaut, « la compensation éventuelle via les parcelles inoccupées, les parcelles avec bâtiments inoccupés ou abandonnés, les parcelles louées » (sic), ainsi que « le gel de toute vente ou location des

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [I] [C] [W] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Pascale

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 820 918 258, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Florence ROBERT

copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-christophe MICHEL Me Katia VILLEVIEILLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le

François RASTOUL à Maître Pascal NAKACHE à Maître Olivier THEVENOT à Me Coralie VAZEIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M.

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 22/00523 - N° Portalis

12] (ILE) a conclu ; PARTIE INTERVENANTE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 avril 2025 à 08h30 ; PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Robert

17] représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0722 SOCIETE FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Marc-robert

00175 - N° Portalis DB22-W-B7G-QK5V Code NAC : 28Z DEMANDEUR : Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] (95) demeurant [Adresse 7] [Adresse 15] [Localité 6] représenté par Me Pascale

], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT

Daudet 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Cécile GERBAUD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Caisse CPAM DE TARN ET GARONNE 592 BOULEVARD BLAISE DOUMERC 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Robert

DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET JEANDIN IMMOBILIER, SARL [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Marc-robert