AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 avril 2023 retenant une valeur locative de 75.500 euros au 1er août 2020 et estimant le loyer plafonné à la somme de 81.915,19 euros.
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Loyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
° Sur le montant du loyer “plafonné” : En l’espèce, dans le jugement du 29 novembre 2023, le montant du loyer plafonné au 1er janvier 2021 avait, en application des dispositions de l’article L 145-34
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