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527 résultats pour « PLISSON Pierre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6585e2a5638cf45b25ce69e4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 avril 2023 retenant une valeur locative de 75.500 euros au 1er août 2020 et estimant le loyer plafonné à la somme de 81.915,19 euros.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

° Sur le montant du loyer “plafonné” : En l’espèce, dans le jugement du 29 novembre 2023, le montant du loyer plafonné au 1er janvier 2021 avait, en application des dispositions de l’article L 145-34

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

682b96312ae1fd67df752d7a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, si ces derniers concernent notamment sa contribution aux frais d’équitation de l’un de ses enfants, il rappelle que le titre le plus récent a utilement plafonné une telle contribution.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Encore, il résulte des plans qu’il n’est pas directement relié au local commercial et qu’il faut emprunter un passage extérieur pour y accéder (pièce 21 demandeur).

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le renouvellement du bail Il résulte des pièces versées aux débats que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail portant sur les locaux situés [Adresse

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e1a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

sur rue et une pièce sur cour, WC ; - au premier étage droite de l’escalier un local commercial, comprenant deux pièces à la suite ouvrant sur une ancienne courette ; et - un local qui constituait une

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67eed2c3b848dd6814c5e81f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

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TJ

Loyers commerciaux

65833fac3ea7c8c1129c067a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’espèce, la locataire sollicite la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, faisant valoir que celle-ci est inférieure au loyer plafonné.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53bc2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet PLISSON

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TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDERESSE : Madame [N] [A] épouse [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S

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TJ

PCP JCP requêtes

65b2b5bafd6229a4e58a5d3b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] soutient que le logement constitue sa résidence principale de sorte que la législation sur le plafonnement du loyer devrait s’appliquer.

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TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd647e08341cb4a7dec9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 09 Juillet 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA S.A.S PLOTON

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5436f3a33381eb5e2fa

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l'article 455 du

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle conclut à l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce exercé de haute horlogerie, qui ne permettent pas d’écarter le principe du plafonnement en application

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Etait visée notamment l'absence de plafonnement de cette cotisation.

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

cette arrière boutique est séparée de la boutique par un meuble faisant office de cloison et d’où part un escalier permettant d’accéder à un logement (lots 16 et 17) au 1er étage composé de quatre pièces

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l’entresol, relié directement à la boutique par un escalier : Une pièce avec fenêtre sur rue, lavabo avec cabine de douche. Représentant les 19/millièmes des parties communes de l’immeuble.

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160cd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par jugement du 04 mars 2008, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de LYON du 03 mars 2009, le loyer du bail renouvelé a été plafonné en application des dispositions de l’article L145-34 du Code de commerce

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TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'application du principe du plafonnement Il résulte du jugement avant dire droit qui n'a fait l'objet d'aucun recours que le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2018.

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