DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E N° MINUTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/09624 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFA MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NLC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00902 -----------

Il expose que la transformation du marché Saint Germain est antérieure au bail expiré et que sa rénovation en 2017 est un échec commercial.

Le commissaire du gouvernement analyse 22 ventes d’appartement de typologies T1 à T5 d’une superficie comprise entre 25 m2 à 100 m2, entre mars 2023 et mars 2025, issues de 4 copropriétés différentes dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNO N° MINUTE : JUGEMENT en rectification

03/07/2024 à : Maître Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : 03/07/2024 à : Maître Paula PELTZMAN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 23/09702 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQM N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00255 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIBX AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET :

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/02121 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOIJ

2] représentée par Me Céline GASSER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Angèle COMMUNIER - BIOUM, avocat plaidant du barreau de PARIS Madame [M] [C] [E] [N] épouse [L] née le 30 Mars

[S] par Mme [MA] pour relater les faits suivants: “Hier soir il a encore frappé pendant au moins 1h de 23h à plus de minuit. Et encore ce matin vers 8h30.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00906 - N° Portalis DB3S-W-B7J-243T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01434 -------

Il rappelle qu’il connaît lui-même des difficultés financières, ce qui l’a conduit à délivrer congé pour vendre à Madame [J], le 30 mars 2022.

[A] [F] de sa demande de validation du congé pour reprise à son bénéfice, en date du 9 juin 2020 à effet au 16 mars 2022 à minuit et des demandes accessoires en expulsion, séquestration des meubles, paiement

Il relève d’autres anomalies de l’étanchéité de la terrasse qui faisait partie du marché de la société MAE sans retenir pour autant de lien avec le désordre.

Par actes d'huissier des 27 et 28 février et 5 mars 2018, la S.A.R.L.

au paiement de laquelle il convient de condamner la société MONT DE MARS.