JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière.

par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX

Marie christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

Marie Christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 5] Madame Emilie Ledoux

Marie christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

208 591, prise en la personne de son représentant légal en la personne de Monsieur [W] [F] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Céline LEROUGE

N° RG 24/57854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IPL N° : 12 Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 1Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE

Portalis 352J-W-B7I-C5Q7A N° : 1 Assignation du : 07 Août, 05 Novembre 2024 [1] [1] 6 Copies certifiées conformes délivrées par LRAR le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Lucie LETOMBE

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

N° RG 24/57808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YL5 N° : 10 Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE

N° RG 24/52668 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRD N° : 14 Assignation du : 09 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE

, Juge aux Affaires Familiales signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Morgane BONNET, Greffier - 0 - 0 - 0 - 0 - EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [X]

JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Sophie BRASSIER, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière.

° RG 24/56253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YOY N° : 17 Assignation du : 11 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE

N° RG 24/53762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2K N° : 15 Assignation du : 13 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE

/55429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47TS N° : 13 Assignation du : 20 Juin et 1er août 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE

N° RG 24/54179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47WT N° : 12 Assignation du : 06 Juin 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE

LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 29 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/11051 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUVC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucie LETOMBE