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Mai 2026 DEMANDEUR Madame [N] [X] 12 avenue de la République 84130 LE PONTET comparante en personne DEFENDEUR CPAM HD AVIGNON Service SJF TAS 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU

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ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [U] [W], [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Anne-laure

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 20/07004 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UWMM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT

Monsieur [V] [S] 72 Avenue Jean JAURES 84210 PERNES LES FONTAINES comparant en personne DEFENDEUR CPAM HD VAUCLUSE SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU

[Q] épouse [T] 997 B Vers Petit Palais D900 84800 LAGNES non comparante, ni représentée DEFENDEUR CPAM HD VAUCLUSE SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/ N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3NG 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Laura CEBERIO-NERY