Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 23/05246 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA4V
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 



ENTRE :

[Y] [K]
né le 11 octobre 1979 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 7]

représenté par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[V] [F]
née le 29 octobre 1980 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]

représentée par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

[X] [R]
né le 03 août 1977 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


Société KPMG IRLANDE - représenté par Messieurs [E] [G] et [U] [C] agissant en qualité de co-liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocats au barreau de Bordeaux,


Société [N] - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 830.000.451 - es qualités de mandataire liquidateur de la SARL MDS CONSTRUCTION
 dont le siège social est sis [Adresse 2]


défaillant

S.A.R.L. IBF-INDUSTRIE BETON DU FOREZ - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° °393.125.182
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Société L’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 775.649.056 - es qualités d’assureur de MDS Construction
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.A.R.L. [A] [D] - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° °317.884.286
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
 

Sur la demande concernant la recevabilité de l'action à l'égard des liquidateurs de la compagnie CBL INSURANCE, DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée " à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond " ;
 
Sur la demande concernant la recevabilité de l'action a l'égard de monsieur [R] et de la compagnie l'auxiliaire, DISONS que cette demande ne relève pas d'une fin de non recevoir et qu'elle doit être examiné par le juge du fond et le juge de la mise en état se déclarera incompétent pour la traiter ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Me Margerie FARRE-MALAVAL


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS












Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SELARL FARRE (Me Margerie FARRE-MALAVAL)
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
SELARL LEXFACE (Me Magali GANDIN)
SELARL TACOMA (Me Laure-cécile PACIFICI)
SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Prisca WUIBOUT)
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