DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 31 juillet

La SAS ALLOGA FRANCE explique qu'elle a vendu à la société défenderesse des produits pharmaceutiques pour un montant de 49.579,09 euros objets de 9 factures émises entre le 31 juillet et le 6 décembre

A cette date, la SCI LEBEL sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement aux fins de : Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles

Par courriers en date du 14 mars 2023, les acquéreurs ont mis en demeure le promoteur et les constructeurs de procéder à la levée des réserves et désordres dénoncés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMY5 N° Minute : 26/00268 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

La société MELSAN a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société “FOR MY NINE” selon acte sous seing privé du 31 juillet 2020, signifié à Mme [X] [M] née [G] et à M.

Aux termes de ses dernières écritures, elle a sollicité de voir : - Condamner la SCI CAPSEC à procéder à la levée des réserves et malfaçons dénoncées dans le PV de réception du 13 Juillet 2023, le constat

Les réserves sont donc considérées comme levées le 18 juillet 2022, date à partir de laquelle le délai de prescription biennale commence à courir, pour s'achever le 18 juillet 2024.

2021 et placée sous le séquestre Maître [L] ; A TITRE SUBSIDIAIRE - DECLARER manifestement excessif le montant de la clause pénale prévue à la promesse de vente du 27 juillet 2021 ; En conséquence,

LEDE ETANCHEITE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [Y] [O], représentée par Me [Y] [O], S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société LEDE ETANCHEITE, S.A.R.L.

de soins psychiatriques sous contrainte selon le certificat médical de levée des soins psychiatriques du docteur [T] en date du 08 JUILLET 2024; SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de

Les époux [S] exposent avoir le jour même et par courriers des 31 juillet 2023 et 03 août 2023 signalé des réserves.

des soins psychiatriques sans consentement en date du 10 juillet 2024 à 11h15 pris par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] ; MOTIFS Attendu que par certificat médical en date du 10 juillet

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de

, Disons ne plus avoir lieu à statuer sur sa demande de levée formée par monsieur [D], Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER