D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00552 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXPU Société BATIGERE HABITAT C/ [B] [G] JUGEMENT DU 01 JUILLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54894 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CYF N° : /MM Assignation du : 28 Juin et 1er, 2, 3 et 10 juillet 2024 N° Init : 22/57933 [1] [1] Copies exécutoires

Expédition conforme le Minute : 25/00044 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 01 Juillet 2025 N° RG 25/01094 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4Z7 DEMANDEURS

le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7U N° MINUTE : 6-2024 JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet

2] [Localité 6] représentée par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 184 DEMANDEUR C/ Société SCCV LAURA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Arnaud DUFFOUR

2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de : Président : Carole MAILLARD Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier : Marie DUFOUR

DB3E-W-B7H-MG65 En date du : 02 octobre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du deux octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 juillet

2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Juillet 2025.

S.A.S. [2] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me William CHAPPEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E0616 S.A.S. [3] (COPRESTE) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Edouard DUFOUR

° de Minute : AFFAIRE : [U] [C], [R], [Y] [M] épouse [C] épouse [C] C/ [S], [W], [N] [T] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Elsa BERTHE Me Julie PONS Me Lorraine DELVA Me Cyrielle DUFLOUX

JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de : Président : Carole MAILLARD Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier : Marie DUFOUR

DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/13590 N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7Z N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet

Du 01 Juillet 2025 [P] [R] [C] [D] et [B] [X] [R] [F] rôle N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6QQ Demande d’adoption nationale simple Minute COLL N° 25/00075 J U G E M E N T SUR REQUETE Délibéré

-002722 du 06/06/2024 accordé par le bureau d'aide juridictionnelle d'Evreux) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY Greffier : Valérie DUFOUR

La clôture est intervenue le 15 mai 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 03 juillet 2025.

* La clôture est intervenue le 15 mai 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 03 juillet 2025.

Benjamin BOJ, juge et Madame Valérie DUFOUR greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 10 mars 2022, M.