dénommée [1], et le Service des Domaines de la Direction nationale d’interventions domaniales, agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [B] [M] aux fins notamment de voir juger

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître François BLANGY

[M] [F] a fait assigner la société ISSY AILLEURS, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de voir : - Juger M.

représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : T 709 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président ASSESSEURS:Madame BLIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [E], Me PORCHER, Me CLAUDE, Me BLANGY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15024 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BUNIAK Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MARTIN, Me BLANGY, Me LAGRANGE, Me ELBAZ ■ 8ème chambre 3ème section

Soutenant oralement les termes de ses conclusions n°2 déposées à l’audience, la SASU [7], représentée par son conseil, demande au tribunal de : -dire et juger que Monsieur [W] [Z] ne rapporte pas la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du

MI : 25/00000009 Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2025 à Me Carole ZOZIME, avocat au barreau de CHARTRES Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau

Heights TX 76548 - TEXAS - ETATS-UNIS représentée par Me Sidonie PRUD’HOMME, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 37 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Madame BLIN

NEXITY PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

[O] [U], un local situé sur l'intégralité des rez-de-chaussée des immeubles 22, 24, 26 et 28 rue Jules Guesdes et de l'immeuble 27 rue des Douves à BORDEAUX, d'une superficie de 425, 85m².

[V] [S], pour défaut d’entretien du mur en limite de mitoyenneté et non réalisation des raccords d’étanchéité de la toiture-terrasse, - JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à

HABITAT »), a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, Monsieur [N] [I] et Madame [B] [L], à l’audience du 12 mai 2025, aux fins, principalement, de dire et juger

[Z] [S] 76 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 En application des dispositions

Aux termes de son assignation, la SCPP demande au tribunal de : - Dire et juger que les sites “MP3”, “33Rapfrmp3”, “Extreme-down”, “Hdmusic”, “Hiphopde”, “Losslessalbums”, “Rutracker.org”, “Rutracker.ru

385 213 293 dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Maître François BLANGY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E + C.C.C. délivrées le : à Me BLANGY (P0399) Me ROSSI LANDI (D0014) Me BORÉ (PC19) C.C.C. délivrées le : à Me COUET (B0181) ■ 18° chambre 2ème section