responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 353 400 849 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentés par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

numéro 353 400 849 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

ayant pour conseils la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant et Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant - Monsieur [R] [W] Cabinet de Neuro Chirurgie Delajoux

DEMANDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Constance DELACOUX, avocat au barreau de PARIS - #G0804 DEFENDERESSE S.A.R.L.

2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Mme [I] [Z] divorcée [J] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N341722025004842 du 10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Martin DELAFOSSE

347 996 209 dont le siège social est situé au [Adresse 3] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

698, en qualité d’assureur de Madame [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patrice GAUD de la SCP AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

barreau de PARIS, vestiaire : D2183 ***************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2022 et avenant du 1er juin 2022, la société DELACOUR

CHENEVIERES [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Avocat au barreau de Versailles DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

NORD LITTORAL INGENIERIE [Adresse 24] [Localité 13] / FRANCE représentée par Me Valérie DELACOUR-PENAZZO, avocat au barreau d’ARRAS S.A.

passerelle) « onplus.me » ; 3.7 Le service IPTV «IPTV365 (ID 1041)» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 16 février 2023 (RG 22/14881) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI delacause