La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

au RCS de [Localité 8] sous le numéro 422 365 387, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant Nous, Eric

représenté Madame [D] [J] [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur JAMET Eric

Par un courrier de son conseil en date du 12 septembre 2025, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Madame [D] [M] épouse [T] a, à nouveau, mis en demeure Monsieur [P] [H].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00242

S3 N° RG 24/10239 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBB Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Eric AMIET ☐ Copie c.c Le 04/07/2025 Le Greffier Maître Eric AMIET RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Eric SIMONNET -Maître Nicole TEBOUL GELBLAT Copies certifiées conformes à: -Maître Eric SIMONNET -Maître [E] [W] [I] délivrées

S3 N° RG 24/10209 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6Q Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Eric AMIET ☐ Copie c.c à Le 04/07/2025 Le Greffier Maître Eric AMIET RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Monsieur [M] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06557

La relance du 11 septembre 2024, trois semaines après une mise en demeure adressée le 22 août n’apparaît pas présenter d’utilité particulière et ne sera donc pas retenue.

résidence [6] sis [Adresse 4], représenté par son syndic la societe AIN HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 760 200 295, dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Me Eric

DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 2 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Localité 2][Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Madame [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

AMIET - SAS TIP TOP CLEAN pièces retournées le 07 avril 2026 Me Eric AMIET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Maître Eric Rozet sera autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.