Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:
-Maître Eric SIMONNET
-Maître Nicole TEBOUL GELBLAT
Copies certifiées conformes à:
-Maître Eric SIMONNET
-Maître [E] [W] [I]
délivrées le: 


■


Charges de copropriété

 
N° RG 26/00436 
N° Portalis 352J-W-B7K-DBSTZ

N° MINUTE : 




Assignation du :
08 Janvier 2026






JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 
rendu le 09 Avril 2026 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GESIP, S.A.S 
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0839


DÉFENDEURS

Madame [K] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Nicole TEBOUL GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0402
Décision du 09 Avril 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00436 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSTZ


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, 

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire. 

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Février 2026

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile 


EXPOSE DU LITIGE


M. [D] [T] et Mme [K] [T] sont propriétaires du lot n°41 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les a fait mettre en demeure de payer, sous 30 jours, la somme de 491,05 euros au titre de la provision du 4ème trimestre 2025.

Par exploit d'huissier signifié le 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris a fait assigner M. et Mm [T] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 5 509,79 euros au titre des charges de copropriété et appels travaux arriérés au2 décembre 2025 avec intérêts de droit à compter du 16 octobre 2025.

- 2 266,94 euros au titre des provisions devenues exigibles, 

- 83,48 euros au titre des provisions non échues au titre de la cotisation fonds travaux ;

- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Décision du 09 Avril 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00436 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSTZ


Lors de l'audience de plaidoiries du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires et M. et Mme [T], représentés par leur conseil ont demandé l’homologation de leur accord fixant l’arriéré à la somme de 5 509,79 euros, arrêtée au 2 décembre 2025 à 1 343,01 euros les frais d’avocats engagés par le syndicat et octroyant deux mois de délai de paiement aux débiteurs (9 mensualités de 761,42 euros le premier versement devant intervenir le 5 janvier 2026).

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et M. et Mme [T] versent aux débats un protocole transactionnel signé par les parties le 22 décembre 2025.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.


PAR CES MOTIFS,


Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] et M. et Mme [T] le 22 décembre 2025, dont copie est annexée au présent jugement ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Avril 2026

La Greffière La Présidente