présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de M.

Au soutien de ses prétentions, il expose que les désordres constatés par l’expert judiciaire ont des causes multiples, notamment, les vibrations provoquées par la proximité des voies de chemin de fer où

Monsieur [W] [D] et Madame [T] [N] ont acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant une maison d'habitation avec piscine et terrain attenant, un garage à usage d'habitation et un pigeonnier en briques

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 10) Assistance par tierce personne :Indiquer le cas échéant si l'assistance constante

Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments. ».

En se refermant, la porte a frappé contre l’arrière du véhicule de livraison et la vitre s’est brisée et est tombée sur le dos de la victime. - Objet dont le contact a blessé la victime : porte vitrée

[D] a constaté l’apparition d’une fissure importante sur le mur extérieur côté cour après la fin des travaux réalisés par la SAS RENOV-HABITAT.

Au fond s’agissant des vues obliques ils observent qu’elles sont occultées par le rehaussement du brise vue en bois.

Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.

Par conséquent, l’employeur estime que la lésion constatée est liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail et non pas à un fait isolé, brusque et soudain.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il est constant que Monsieur [Y] a été invité à produire une créance actualisée de la caisse de sécurité sociale incluant les sommes engagées

******************************************** EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2025, la SCI EHI FRANCE 9 [Adresse 3] a donné à bail commercial à la SAS CDCM VITRAGES, exerçant sous l'enseigne Rapid pare brise

exprimé leur insatisfaction à la suite de sa présentation ; -elle a eu le 04 octobre 2022 une visioconférence avec Monsieur [O] pour faire un bilan et envisager les correctifs à apporter ; -elle a dû brusquement

La Cour de cassation affirme de manière constante que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, peu importe que la partie adverse y ait été régulièrement appelée (Cass. 3ème civ