Le congé met fin au bail et ne peut pas être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.

Le même jour, la société MINOU, se référant à un bail conclu avec la société [I] & [I] INTERNATIONAL le 1er mars 2017, a fait signifier à cette denière un commandement visant la clause résolutoire du bail

à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession il s'opère

DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

FAITS L' OPH de [Localité 7] a donné à bail à M.

[M] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un litige portant sur un bail d'habitation qui relève donc de la compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection, ce sur quoi les parties

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail

EXPEDITION : Le 05 juin 2025 à Me MATTEI à M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Dominique MATTEI

assigné la SAS CROCKBARBERSHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause résolutoire contenue au bail

Elle ajoute que le bail met ces frais à la charge du preneur.

et la résiliation de droit d'un bail.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00978 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVAX NAC : 5AA Baux d'habitation

Le bail a été renouvelé entre la société ACTIPIERRE 3 et la société DISC'KING IV, aux droits de laquelle est venue la société ANCORA RESTAURATION, par acte sous seing privé du 7 mars 2009 à compter du

avant la délivrance de l'assignation (24/10/2022), par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : -constater la résiliation du bail

[Localité 2] PAPETERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition au profit du bailleur du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail