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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
669e9fabe2a18bd08ce3e306
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai d'un mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1ce7
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officielleJEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [N] et Madame [N] solidairement ou in solidum au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d8782604
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1ddb
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mme [V] [M] partie perdante, est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405685cf3b22d87826d7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbece19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781833
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 8