MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente

L’article R. 324-2 du code du tourisme, issu du décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019, prévoit également que : « I.- Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-1 à L 433-2 et R 411-1 à R 442-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Monsieur [N] [U] [D] au paiement, à titre provisionnel, des loyers impayés de l’année 2020, le loyer d’août

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les MMA, parties perdantes, doivent supporter les dépens de l’incident.

En vertu des articles L.442-3-5, R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit occuper personnellement les lieux, lesquels

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et des articles L 211-1 et R 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

déposées à cette même audience ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.

SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ : L’article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que, « I.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ L’article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que, « I.