AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
20 mai 2026
qu’il plaira avec la mission de donner son avis sur la valeur locative du loyer du bail renouvelé conformément aux dispositions de l'article R145-30 alinéa 3 du Code de Commerce; A titre infiniment subsidiaire
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LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’
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