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3 725 résultats pour « Article 494-10 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

Source officielle

Page 3 sur 187

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TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8dbcdc6046d479cc035

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df717cdc6046d47c2514a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173dfccdc6046d4725dcd2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82387cdc6046d47b263fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b30c0d3e3fe99cadd05

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Mme [X], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles du code civil, des articles 122 et suivants et 493

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b774e929a9d8fa4900

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678189116d34da2cbdcddbef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PGI IMMOBILIER - immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°523 781 490 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ET

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95642cdc6046d47ceff69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cec8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096eec06866c0645d2d244

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle