AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maitre Emmanuelle FREEMAN-HECKER, dans Ies termes de l’articIe 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 4
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 27.
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