courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit : a) Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources

telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

et complémentaires au sens des articles L. 3123-1 7 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail

L’article L. 225-197-1 du code du commerce indique que « I.

, en l’espèce, l’article 631-7-1 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation et que la raison impérieuse d’intérêt général justifiée par la prétendue pénurie de logements n’est pas démontrée

[K] fonde sa demande en paiement sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil faisant valoir que le Crédit Agricole a manqué à son devoir de mis en garde de vigilance et de surveillance

Sur les sommes dues Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie qui s

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir : - juger qu’il a commis une infraction aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’

de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement

, les condamner au paiement d’une amende d’un montant de 10 000 euros en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et les condamner à lui payer une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, de manière à

[R] qu’il n’avait pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, conformément aux dispositions de l’article L. 323-6 du code du travail, générant ainsi un indu de 64 203,73

En vertu de l’article 1217 du Code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles