Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

En cas de reconnaissance de celle-ci, elle sollicite le bénéfice de l’action récursoire.

par Monsieur [N] [I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline

Elle rappelle ensuite que le litige initialement formé consistait uniquement en une action en exécution du contrat d’assureur conclu avec la société Generali et relève alors qu’en cas de succès de cette

Madame [P] sollicite, par le biais de l'action paulienne, que cet acte lui soit déclaré inopposable.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

du liquidateur qui a un monopole pour exercer ses droits et actions patrimoniaux, et n'était donc ouverte qu'à celui-ci.

■ N° RG 25/57153 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUH7 N° : 15 Assignation du : 16 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

L’action de la société Les Notaires des Gobelins sera donc déclarée irrecevable à l’encontre de la société OGIC.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Il y a lieu en conséquence de déclarer son action irrecevable.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.