en 2021 l’ayant contrainte à cesser toute activité professionnelle.

, la facture de ladite entreprise ».

], entreprise utilisatrice, par la société [1], en qualité d’assistante parfumeur, pour la période du 12/10/2021 au 12/11/2021, la mise à disposition s’étant poursuivie suivant deux autres contrats jusqu

nullement d’échapper au terrain de l’article 1240 du Code civil, * elle rappelle au contraire que les appréciations, même excessives, touchant les produits, services ou prestations d’une entreprise n’

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Par courrier du 3 janvier 2020, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation de la décision ainsi rendue.

En réponse aux moyens évoqués par la Caisse, elle ajoute que l’arrêt maladie du 17 mai 2021, retenu au titre de la première constatation médicale de la maladie, aurait été établi par le Docteur [R], médecin

que la souscription d’un contrat d’assurance ne peut couvrir l’intégralité des risques d’une entreprise.

Enfin, à l’exception des deux sommations de faire versées à la procédure, la SCI SB ne rapporte pas la preuve que la société [Adresse 5] de l’[Adresse 6] empêcherait l’intervention d’une entreprise aux

contrats.

préjudice de la société NDS ENTERPRISE ; - CONSTATER que la société CARRE POSITIF a restitué à la société NDS ENTERPRISE l’intégralité des éléments qu’elle devait restituer ; - CONSTATER que la société

Par lettre du 18 février 2021, la SASU [O] a mis la SAS [R] en demeure de lui régler les deux factures précitées de novembre 2020, pour un montant de 81 830,81 euros ht.

Cette acquisition a été en partie financée au moyen d’un prêt contracté auprès de la société anonyme HSBC France (ci-après la société HSBC) pour un montant de 500.000 euros.

Le contrat de bail commercial applicable établi le 25 février 1976 par devant Maître [Y] [E], Notaire à [Localité 7], s’est donc poursuivi avec la SARL [Z].

Concernant son contrat de maitrise d’œuvre, elle précise qu’elle a contrôlé la conformité de l’offre de la société CARDEM par rapport au dossier de consultation et qu’elle a correctement conseillé le maitre

[H] conteste toute responsabilité.

[H] en tant qu’entreprise de travail temporaire, la société [9] étant l’entreprise utilisatrice. De ce fait, la demande de M.

A titre liminaire et en l’absence de contestation sur ce point, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société [J] TP en lieu et place de l’entreprise individuelle [J] TRAVAUX PUBLICS