soit le terme, à titre habituel ; qu'en vertu de la seconde, destinée à protéger l'épargne publique, la réception de fonds publics à vue à moins de deux ans est de surcroît interdite à toute entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième et le troisième moyens 4.

d'amende, et à des réparations civiles; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et en défense produits; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code

unique n'est pas une entreprise tierce par rapport à l'employeur de la victime ; que le contrat de prestation de services entre les deux sociétés et la direction unique établie par l'obligation de la

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1997

Y..., un contrat de prestations de conseil et assistance en matière comptable, financière, informatique et de contrôle de gestion ; que du 1er mai 2008 au 16 mars 2009, la société Danjou Conseil a été

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

lui et ses deux employeurs successifs ; qu'elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

liquidateur de la société Socopad relative à l'exécution défectueuse de ces contrats, sans montrer en quoi, à cette date, le délit reproché aux prévenus était déjà apparu et pouvait être constaté dans

La société Continental automotive France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

De Deus Correia ne se trouvait pas liée à la société Joyau par un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le premier moyen du mémoire en demande

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M.

Sur les deux premiers moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches, du pourvoi n° G 88-14.274 : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à garantie alors, selon

Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux 11 pourvois