Par lettre recommandée du 8 septembre 2024 avec avis de réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure « l’indivision [C] » de payer la somme de 10 357,16 euros au titre

septembre 2023 remis à étude, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 18.276,62 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges arrêté au 25 septembre 2023, 3e

Les autres copropriétaires sont l'indivision [E]/[B] c/o Monsieur [Y] [B] et la SCI EXTEA, dont le gérant associé est Monsieur [Y] [B].

Sauf exception, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/00153 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWRD N° minute : Dans

Le moyen est donc inopérant.

En conséquence, la présente juridiction ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

En tout état de cause, ce moyen ne peut justifier l'annulation de l'ensemble de l'assemblée générale, la demanderesse ayant voté en faveur de cette résolution.

Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988).

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. ***

Elle ajoute que le DGD est un acte unique et indivisible de sorte que les intérêts ne courent qu'à compter du 28 septembre 2023.

[HY] [OI] a présenté ses moyens de défense dans ses dernières conclusions enrôlées en date du 9 mai 2023.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

.) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; FIXONS la résidence habituelle des

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 05 mars 2024, la SCI AVENIR PATRIMOINE demande au tribunal de : - prendre acte de ce qu'elle

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.