(3e Civ. 24 avril 1970 n°68-11.865 ; 3e Civ. 27 novembre 1996 n°94-20.869 ; 3e Civ. 13 mai 1998 n°95-18.501).

Les époux [O] ont fait réaliser une expertise privée confiée à M. [B] [F] qui a établi un rapport le 14 novembre 2022.

A la demande de Monsieur [T] et de Madame [W], une expertise amiable a été confiée au cabinet Saretec. L’expert amiable a rendu son rapport le 20 janvier 2020.

[O] en référé-expertise devant le tribunal de grande instance de Rennes. L’expertise a été ordonnée le 9 août 2018 et M. [G] a été désigné expert. L’expert a déposé son rapport le 13 mars 2019.

, 10 mars 2015 n° 13-28.186 et Civ. 3e, 16 mars 1994 n° 91-20.128).

Elle se prévaut à titre de preuve d’un rapport d’expertise non contradictoire, établi à sa demande par le cabinet MGG et signé par M. [D], expert immobilier près la cour d’appel de [Localité 14].

Le certificat médical initial établi le 16 juillet 2021 mentionne " brûlure 2e et 3e degré du membre supérieur droit et de la face ".

- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.

Sur le rapport d’expertise judiciaire S’agissant du constat et de la description des désordres : Selon l’expert (pg 33), les désordres suivants ont été constatés : - un défaut de pose dans le traitement

ni titre (Civ. 3e, 14 mars 1973, no 71-13.963).

d’ordonner la désignation d’un tel expert.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 juillet 2022.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

le 24 mars 2021 avec Mme [N], la nouvelle occupante du dessus depuis le 23/04/2020, et une déclaration de sinistre a été diligentée auprès de l’assureur de la copropriété BPCE IARD, lequel suite à expertise

A titre subsidiaire, elle a sollicité une mesure d’expertise judiciaire, à charge pour l’expert d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction.

Le rapport d’expertise a été déposé le 19 décembre 2022.

Évalué à 3/7 par l'expert, il justifie l'octroi d'une indemnité de 6.000 euros.

L’expert a déposé son rapport le 1er juin 2023.